Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Contrôle Blanc est édité et vendu par Lynca LLC, limited liability company immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), EIN 32-0822309, dont le siège est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #6816, Albuquerque, NM 87113, États-Unis, représentée par Jérémy Couture. Contact : contact@controleblanc.com, téléphone : +33 7 77 98 54 94.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente du « rapport complet » Contrôle Blanc (ci-après « le Rapport »), du re-contrôle, du kit contrôle fiscal, du dossier de transmission à l'avocat, de l'audit avant rachat et de l'abonnement Cabinet à toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Avant le paiement, le Client déclare, en cochant la case prévue, agir à titre professionnel et accepter les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

Le Rapport n'est pas proposé aux consommateurs. Une personne qui ne remplit pas ces conditions s'abstient de commander.

3. Description du service

Contrôle Blanc analyse un fichier des écritures comptables (FEC) déposé par le Client. L'analyse est réalisée dans le navigateur du Client : le fichier n'est ni transmis ni conservé par Lynca LLC.

Le diagnostic (18 tests, note sur 100, risque estimé, explications, aperçu des anomalies) est gratuit et sans inscription.

Le Rapport, payant, débloque pour le fichier analysé : la liste complète des lignes concernées par chaque anomalie, le plan d'action classé, le rapport détaillé au format PDF et le classeur Excel destinés à l'expert-comptable. Il est lié au fichier précis pour lequel il a été acheté, reconnu par son empreinte numérique. Un autre fichier, ou le même exercice modifié puis exporté à nouveau, constitue un nouveau Rapport.

Le Re-contrôle est proposé lorsque le Client analyse une nouvelle version d'un FEC pour lequel un Rapport ou un Re-contrôle a déjà été payé : même SIREN et même date de clôture, lus dans le nom réglementaire du fichier (SIRENFECAAAAMMJJ). Il donne accès au Rapport complet du nouveau fichier et à la comparaison avec la version précédente. Un fichier dont le nom ne permet pas d'identifier le SIREN et la date de clôture relève du tarif du Rapport.

Le Kit contrôle fiscal comprend le Rapport du fichier analysé, un calendrier de la procédure de vérification calculé automatiquement à partir des dates saisies par le Client, une liste de pièces à préparer générée à partir des anomalies relevées et des modèles de courriers. Il s'agit d'informations générales sur la procédure et d'outils : le Kit ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni un avis sur la situation du Client, et ne remplace pas l'assistance d'un expert-comptable ou d'un avocat. Les modèles de courriers sont complétés, adaptés et validés par le Client, qui en est seul signataire. La lecture automatique d'un courrier fiscal, facultative, relève les informations qui y figurent pour préremplir les champs ; elle peut comporter des erreurs et le Client vérifie chaque champ avant de s'en servir.

Le Dossier de transmission à l'avocat comprend le Rapport du fichier analysé et un outil permettant au Client, en fin de vérification, de saisir ou de faire relever depuis ses courriers les chefs de redressement et leurs montants, d'indiquer sa position et ses explications, de les rapprocher des écritures de son fichier, puis d'éditer un dossier (PDF et tableur) et un modèle de réponse à compléter. Le Dossier met en forme les informations fournies par le Client : il n'apprécie pas le bien-fondé des rectifications, ne rédige aucun argument et ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni un acte rédigé pour le compte du Client. Les positions, explications et courriers sont ceux du Client, qui les fait valider par son avocat ou son expert-comptable. Lynca LLC ne recommande aucun professionnel en particulier.

Calcul des délais. Les dates du calendrier du Kit et du Dossier résultent de l'application des règles générales du livre des procédures fiscales (délais francs, report au premier jour ouvrable suivant) aux dates saisies par le Client. Elles sont indicatives : elles dépendent de l'exactitude de ces saisies et ne tiennent pas compte des règles particulières pouvant s'appliquer à sa situation. Avant d'afficher ces dates, le Client reconnaît leur caractère indicatif ; il lui appartient de les faire vérifier par un professionnel et il demeure seul responsable du respect des délais de la procédure. Lynca LLC ne saurait être tenue responsable d'un délai dépassé ou d'une démarche accomplie sur la foi de ce calcul.

L'Audit avant rachat porte sur un à trois FEC d'une même société, déposés ensemble. Il présente une synthèse par exercice, un risque estimé cumulé, les anomalies récurrentes, des questions à poser au cédant et des points à examiner pour la garantie d'actif et de passif. Il est lié à l'ensemble des fichiers déposés, reconnu par leurs empreintes ; il ne constitue pas un audit d'acquisition complet.

L'assistant, accessible avec le Rapport, le Kit et l'abonnement Cabinet, répond aux questions de l'utilisateur sur son rapport au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent pas un conseil. Son usage est limité à un nombre raisonnable de questions par jour ; il peut être suspendu ou modifié à tout moment.

L'abonnement Cabinet, destiné aux professionnels de l'expertise comptable et du conseil, donne accès, pendant sa durée, à des Rapports illimités pour les dossiers du cabinet, à l'analyse par lot, au portefeuille de dossiers et aux rapports à l'en-tête du cabinet.

4. Conditions techniques

Le service fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari à jour), avec JavaScript activé. Il accepte les fichiers FEC au format réglementaire (fichier texte séparé par tabulation ou barre verticale, encodé en UTF-8 ou Windows-1252), dans la limite de 400 Mo par fichier. Un fichier non conforme peut être refusé ou donner des résultats incomplets : le Client peut le vérifier gratuitement avec le diagnostic avant toute commande.

5. Nature des résultats

Le diagnostic et le Rapport sont des pré-diagnostics automatiques et indicatifs, établis à partir du seul fichier FEC. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni une garantie quant à l'issue d'un éventuel contrôle. Les montants de risque sont des estimations fondées sur des hypothèses simplifiées (taux d'imposition, majorations, projection sur trois ans) ; certaines anomalies ne peuvent pas être détectées à partir du FEC, et d'autres peuvent s'expliquer par des éléments qui n'y figurent pas. Le Client valide les résultats avec son expert-comptable avant toute décision.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes au moment de la commande. À la date des présentes : Rapport 99 € HT, Re-contrôle 29 € HT, Kit contrôle fiscal 149 € HT, Dossier de transmission à l'avocat 129 € HT (49 € HT pour le Client ayant acheté le Kit pour le même fichier), Audit avant rachat 349 € HT, abonnement Cabinet 79 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 790 € HT par an payés d'avance. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement : elle est calculée, collectée et reversée par la plateforme de paiement Whop selon le pays et le statut du Client, et le montant total à payer est affiché avant la validation. Le Rapport, le Re-contrôle, le Kit, le Dossier et l'Audit sont payables en une seule fois, pour le ou les fichiers concernés ; l'abonnement Cabinet est payable d'avance à chaque échéance. Lynca LLC peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

7. Commande, paiement et facture

La commande est passée depuis la page de résultat du diagnostic. Le paiement est réalisé sur la plateforme de paiement sécurisée Whop, par carte bancaire ou par les autres moyens qu'elle propose. Lynca LLC n'a jamais accès aux données de carte du Client. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; Whop adresse un reçu par email. Une facture au nom de l'entreprise du Client est délivrée sur simple demande à contact@controleblanc.com, en indiquant la référence de paiement et la raison sociale à facturer.

8. Accès au Rapport

Le Rapport s'ouvre dès la confirmation du paiement. Un code de déblocage est affiché au Client : associé au même fichier FEC, il permet de rouvrir le Rapport ultérieurement, y compris depuis un autre appareil. À défaut, la référence de paiement figurant sur le reçu Whop (commençant par « pay_ ») peut être saisie à la place du code. Le Rapport étant produit dans le navigateur du Client, il lui appartient d'en enregistrer les fichiers PDF et Excel.

9. Abonnement Cabinet

Formule mensuelle. L'abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois, payable par mensualités. À l'issue de cette durée, il se poursuit automatiquement de mois en mois, sans engagement, jusqu'à sa résiliation.

Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour douze mois, payés d'avance, et se renouvelle automatiquement par périodes de douze mois jusqu'à sa résiliation.

Résiliation. Le Client résilie depuis son compte Whop ou en écrivant à contact@controleblanc.com. En formule mensuelle, une résiliation pendant la durée initiale de douze mois ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'à son terme, qui deviennent exigibles et sont facturées par Lynca LLC ; l'accès est maintenu jusqu'à ce terme. Après la durée initiale, et pour la formule annuelle à chaque échéance, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Toute hausse de prix est annoncée au moins trente jours avant l'échéance concernée.

Essai gratuit. Un cabinet d'expertise comptable peut demander un essai gratuit, sans moyen de paiement : trois dossiers (trois fichiers FEC distincts) pendant trente jours, avec les fonctions de l'abonnement. L'essai est réservé aux entreprises actives dont l'activité principale enregistrée est l'expertise comptable (code 69.20Z), vérifiée dans l'annuaire public des entreprises ; il est limité à un essai par SIREN. Il prend fin automatiquement, sans conversion en abonnement payant ; les dossiers analysés restent consultables sur le poste du cabinet. Lynca LLC peut refuser ou interrompre un essai en cas d'usage manifestement abusif.

Licence. Après souscription, le Client reçoit une clé de licence. Elle est réservée au cabinet abonné et à ses collaborateurs, qui peuvent la saisir sur les postes du cabinet ; elle ne peut être cédée ni partagée avec des tiers. Sa validité est vérifiée périodiquement auprès de la plateforme Whop.

Rapports remis aux clients du cabinet. Le cabinet peut personnaliser les rapports à son nom et les remettre à ses clients. Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports et des conseils qu'il délivre ; les rapports ne se substituent pas à sa revue du dossier.

10. Exécution immédiate et absence de rétractation

Le Client demande l'exécution immédiate du service à la commande. S'agissant d'un achat professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable. Le Client a pu consulter gratuitement l'intégralité de son diagnostic avant de commander.

En cas de difficulté technique empêchant l'ouverture du Rapport, le Client écrit à contact@controleblanc.com ; Lynca LLC s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser le Client.

11. Obligations du Client

Le Client garantit être autorisé à analyser le fichier FEC qu'il dépose (fichier de sa propre entreprise ou d'une entreprise qui lui en a confié l'analyse). Il s'interdit de revendre le Rapport ou de contourner le dispositif de déblocage.

12. Responsabilité

Lynca LLC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base du diagnostic, du Rapport, du Kit, du Dossier ou des réponses de l'assistant, des conséquences d'un contrôle fiscal, du non-respect d'un délai de procédure, des anomalies non détectées, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, redressement ou pénalités. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le Rapport concerné ou, pour l'abonnement Cabinet, aux sommes payées au cours des douze derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

La méthode d'analyse, les textes et la présentation du Rapport restent la propriété de Lynca LLC. Le Client peut librement utiliser, imprimer et transmettre son Rapport pour les besoins de son entreprise, notamment à son expert-comptable, à son avocat ou à l'administration.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à contact@controleblanc.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.