Guide · fichier des écritures comptables
FEC non conforme : risques et vérifications
Le fichier des écritures comptables est la première pièce remise au vérificateur. S'il est non conforme, le contrôle commence mal, et l'amende est automatique.
L'obligation
Toute entreprise qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit remettre, dès le début d'une vérification, une copie de ses écritures sous forme dématérialisée (livre des procédures fiscales, article L47 A). Le format est fixé par l'article A47 A-1 : un fichier texte, des colonnes imposées, une ligne par mouvement.
L'amende
Le défaut de remise ou la remise d'un fichier non conforme est sanctionné par une amende de 5 000 € par exercice, ou, si c'est plus élevé, de 10 % des droits rappelés (article 1729 D du code général des impôts).
Les défauts les plus fréquents
- Une ou plusieurs des 18 colonnes obligatoires absentes ou mal nommées.
- Des écritures dont le total des débits ne correspond pas au total des crédits.
- Des dates illisibles, des dates de validation manquantes ou antérieures à la date de l'écriture.
- Des numéros d'écriture qui sautent, ou qui ne suivent pas l'ordre chronologique.
- Des écritures sans libellé ou sans référence de pièce justificative.
- Un fichier ouvert puis réenregistré dans un tableur, qui a transformé les dates et les numéros de compte.
Comment vérifier le tien
Récupère ton FEC (voir où le trouver) et dépose-le dans Contrôle Blanc : le premier des 18 tests vérifie la structure du fichier, l'équilibre des écritures et la lisibilité des dates et des montants. L'analyse se fait dans ton navigateur ; le fichier n'est envoyé nulle part.