Guide · fin de contrôle
Proposition de rectification : délais et comment répondre
La proposition de rectification (formulaire 3924) clôt la vérification : l'administration y détaille les rehaussements qu'elle envisage. Elle ouvre un délai court et des droits précis. Voici les règles générales, à vérifier avec ton conseil.
Mise à jour : 31 octobre 2026 · informations générales, pas un conseil
1. Le point de départ du délai
Le délai ne court pas à partir de la date écrite sur la lettre, mais de sa réception. Pour une lettre recommandée, la date à retenir est celle du retrait du pli ; si le pli n'a pas été retiré, c'est la date de sa première présentation (avis de passage). Source : BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-10.
2. Trente jours pour présenter tes observations
Tu disposes de 30 jours pour faire connaître ton acceptation ou tes observations (livre des procédures fiscales, article L57 et R57-1). C'est un délai franc : on ne compte ni le jour de la réception ni le dernier jour, et une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant. C'est la date d'envoi de ta réponse qui compte. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont réputées acceptées.
3. La prorogation de 30 jours
Sur demande, le délai peut être prolongé de 30 jours (article L57). La loi prévoit que la demande soit reçue par l'administration avant la fin du délai initial ; l'administration admet la date d'envoi. Par prudence, envoie-la tôt, en recommandé avec accusé de réception.
4. Comment répondre
- Reprends chaque chef de redressement, un par un : ce que tu acceptes, ce que tu contestes et pourquoi.
- Joins les pièces qui appuient ta position (factures, contrats, relevés).
- Envoie ta réponse en recommandé avec accusé de réception et garde une copie complète.
- Fais-toi accompagner par ton expert-comptable ou un avocat fiscaliste : c'est un droit rappelé dans la charte du contribuable vérifié.
5. La réponse de l'administration
L'administration répond à tes observations (formulaire 3926). Pour une PME vérifiée, elle doit le faire dans un délai de 60 jours à compter de leur réception ; à défaut, les observations sont réputées acceptées, sauf graves irrégularités (article L57 A).
6. Les recours pendant la procédure
En cas de désaccord persistant, tu peux demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis avec l'interlocuteur désigné par le directeur, et, pour certains désaccords, la saisine de la commission départementale des impôts dans les 30 jours suivant la réponse de l'administration (charte du contribuable vérifié, article R59-1).
7. Après le contrôle : la réclamation
Une fois les impositions mises en recouvrement, une réclamation reste possible. Après une procédure de rectification, le délai court en principe jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de rectification (article R*196-3, BOI-CTX-PREA-10-40).
Préparer le dossier pour ton avocat
Contrôle Blanc propose un dossier de transmission à l'avocat : les chefs de redressement relevés depuis ton courrier, ta position et tes explications chef par chef, les écritures de ton FEC qui s'y rapportent, la chronologie, un calcul indicatif des délais et la liste des pièces, en PDF et Excel. C'est un outil d'organisation : il ne rédige aucun argument et ne remplace pas ton conseil.